5 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 8-5-2024
- Numéro
- 2024004121
- Page
- 51960
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-05/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications des Annexes à l'Accord, décidées conformément à l'article 345 de ce même Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-05-2024, p. 51963)
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