Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications des Annexes à l'Accord, décidées conformément à l'article 345 de ce même Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-05-2024, p. 51963)