27 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89e session, Genève, 21 juin 2001
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 12-9-2018
- Numéro
- 2016015135
- Page
- 70187
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-27/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89e session, Genève, 21 juin 2001, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89e session, Genève, 21 juin 2001
(NOTE : pour la Convention, voir 2001-06-21/81)
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