28 JUIN 2015. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues ". - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 16-9-2015
Numéro: 2015000479
Page: 58110
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-06-28/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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