Lex Iterata

Texte 2015000479

28 JUIN 2015. - Loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues ". - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-9-2015
Numéro
2015000479
Page
58110
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-06-28/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex