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Lex Iterata
Texte 2015000662
28 AVRIL 2015. - Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-11-2015
Numéro
2015000662
Page
69476
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-28/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex