Texte 2016000194

19 OCTOBRE 2015. - Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-3-2016
Numéro
2016000194
Page
21117
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-19/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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