Lex Iterata

Texte 2015011134

27 MARS 2015. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
31-3-2015
Numéro
2015011134
Page
19813
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-03-27/01
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2015
Texte modifié
2014011216
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel est confirmé avec effet au 1er avril 2014, à l'exception des chapitres 4 et 5, qui sont confirmés avec effet au 1er juillet 2014.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 31 mars 2015.