27 MARS 2015. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 31-3-2015
- Numéro
- 2015011134
- Page
- 19813
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-27/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-03-2015
- Texte modifié
- 2014011216
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel est confirmé avec effet au 1er avril 2014, à l'exception des chapitres 4 et 5, qui sont confirmés avec effet au 1er juillet 2014.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 31 mars 2015.
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