Lex Iterata

Texte 2015000306

26 FEVRIER 2015. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-6-2015
Numéro
2015000306
Page
32922
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-02-26/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex