Lex Iterata

12 JUILLET 2015. - Loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 31-7-2018
Numéro: 2018040447
Page: 60124
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-07-12/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex