Lex Iterata

Texte 1964122405

24 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget de la Dette publique pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1964
Numéro
1964122405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex