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Lex Iterata
Texte 1964021003
10 FEVRIER 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1964
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1964
Numéro
1964021003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex