Lex Iterata

Texte 1964032704

27 MARS 1964. - Loi prorogeant le mandat des membres des divers conseils de l'Ordre des médecins

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1964
Numéro
1964032704
Page
4067
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex