Lex Iterata

Texte 1964070605

6 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 9 août 1955 instituant un Fonds des Routes 1955-1969

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1964
Numéro
1964070605
Page
7671
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex