Lex Iterata

Texte 1964122208

22 DECEMBRE 1964. - Loi contenant le budget des Non-Valeurs et des Remboursements pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1964
Numéro
1964122208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex