Lex Iterata

Texte 1964032801

28 MARS 1964. - Loi contenant le budget des Dotations pour l'exercice 1964

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1964
Numéro
1964032801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex