Lex Iterata

13 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'exercice 1964

ELI: Justel
Source
Publication: 21-4-1964
Numéro: 1964031306
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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