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Lex Iterata
Texte 1964041503
15 AVRIL 1964. - Loi modifiant la législation sur la suspension du contrat de louage de travail pour cause de service militaire
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1964
Numéro
1964041503
Page
5623
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex