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Lex Iterata
Texte 1964071005
10 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 102 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1964
Numéro
1964071005
Page
8078
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex