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Lex Iterata
Texte 1964070612
6 JUILLET 1964. - Loi tendant à apporter certains aménagements aux lois relatives aux pensions, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1964
Numéro
1964070612
Page
8087
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex