Lex Iterata

Texte 1964022706

27 FEVRIER 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Finances pour l'exercice 1964

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1964
Numéro
1964022706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex