Lex Iterata

Texte 1964040704

7 AVRIL 1964. - Loi modifiant la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1964
Numéro
1964040704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex