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Lex Iterata
Texte 1964040704
7 AVRIL 1964. - Loi modifiant la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1964
Numéro
1964040704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex