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Lex Iterata
Texte 1964070401
4 JUILLET 1964. - Loi modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, et la loi du 18 mars 1838 organique de l'école militaire
ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1964
Numéro
1964070401
Page
8013
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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