Lex Iterata

Texte 1964032507

25 MARS 1964. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1964

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1964
Numéro
1964032507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex