Lex Iterata

Texte 1964070614

6 JUILLET 1964. - Loi sur le repos du dimanche

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964070614
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex