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Lex Iterata
Texte 1964070111
1 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 30 des lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20 août 1957
ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1964
Numéro
1964070111
Page
9781
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex