Lex Iterata

Texte 1964070111

1 JUILLET 1964. - Loi modifiant l'article 30 des lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20 août 1957

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1964
Numéro
1964070111
Page
9781
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex