Texte 1964062001

20 JUIN 1964. - Loi sur le contrôle des denrées ou substances alimentaires et autres produits (abrogé par L 1977-01-24/31, art. 26, al. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1964
Numéro
1964062001
Page
7589
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-06-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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