Lex Iterata

Texte 1964061207

12 JUIN 1964. - Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Annexe et des Protocoles de signatures, signés à Bruxelles, le 8 mars 1961

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1964
Numéro
1964061207
Page
10733
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex