Lex Iterata

Texte 1964062307

23 JUIN 1964. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1964
Numéro
1964062307
Page
10374
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex