Lex Iterata

Texte 1964070602

6 JUILLET 1964. - LOI portant ratification d'une deuxième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1964
Numéro
1964070602
Page
7622
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex