Lex Iterata

Texte 1964031907

19 MARS 1964. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) La Convention portant création d'une Organisation européenne de Recherches spatiales; b) Le Protocole financier et son annexe, annexés à ladite Convention; c) Le Protocole relatif au financement de l'Organisation pendant les huit premières années de son existence, signés à Paris, le 14 juin 1962

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1964
Numéro
1964031907
Page
6180
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex