3 DECEMBRE 1964. - Loi prolongeant la durée de la prescription des peines de mort prononcées pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945 et modifiant l'article 4 de la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge

ELI: Justel
Source
Publication: 4-12-1964
Numéro: 1964120301
Page: 12572
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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