Lex Iterata

Texte 1964120301

3 DECEMBRE 1964. - Loi prolongeant la durée de la prescription des peines de mort prononcées pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commises entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945 et modifiant l'article 4 de la loi du 30 décembre 1953 relative à la déchéance de la nationalité belge

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1964
Numéro
1964120301
Page
12572
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex