Lex Iterata

Texte 1964032802

28 MARS 1964. - Loi reportant au 31 mai 1964 la clôture des opérations de dépenses relatives à l'exercice 1963

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1964
Numéro
1964032802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex