Lex Iterata

19 DECEMBRE 1964. - Loi relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers

ELI: Justel
Source
Publication: 24-12-1964
Numéro: 1964121950
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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