Lex Iterata

Texte 1964052703

27 MAI 1964. - Loi relative aux pensions de retraite et de survie d'anciens agents de l'Office des Sequestres

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1964
Numéro
1964052703
Page
6726
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex