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Lex Iterata
Texte 1964052703
27 MAI 1964. - Loi relative aux pensions de retraite et de survie d'anciens agents de l'Office des Sequestres
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1964
Numéro
1964052703
Page
6726
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex