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Lex Iterata
Texte 1964051501
15 MAI 1964. - Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1964
Numéro
1964051501
Page
5919
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex