Lex Iterata

Texte 1964051501

15 MAI 1964. - Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1964
Numéro
1964051501
Page
5919
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex