Lex Iterata

Texte 1964011814

18 JANVIER 1964. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Française relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles, le 30 mars 1962

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1964
Numéro
1964011814
Page
4606
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex