Lex Iterata

Texte 1964062505

25 JUIN 1964. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1964
Numéro
1964062505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex