Lex Iterata

Texte 1964061104

11 JUIN 1964. - Loi modifiant l'article 19 de la loi sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1964
Numéro
1964061104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex