29 JUIN 1964. - Loi autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la société " Eurochemic ".
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-7-1964
- Numéro
- 1964062905
- Page
- 7782
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1964-06-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Roi est autorisé à souscrire au maximum 46 actions nouvelles de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés " Eurochemic " pour un montant de 2 300 000 unités de compte U.E.P.<NOTE : Exécuté par AR 08-08-1964, M.B. 08-09-1964>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.