Texte 1964071506

15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation de l'Accord conclu par échange de lettres, datées à La Haye le 25 octobre 1962, complémentaire à l'arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le service militaire, signé à Bruxelles le 9 juin 1954

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1964
Numéro
1964071506
Page
10533
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.