Lex Iterata

Texte 1964071506

15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation de l'Accord conclu par échange de lettres, datées à La Haye le 25 octobre 1962, complémentaire à l'arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le service militaire, signé à Bruxelles le 9 juin 1954

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1964
Numéro
1964071506
Page
10533
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex