Texte 1964070302

3 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 25 août 1891 portant révision du Code de commerce concernant les contrats de transport

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1964
Numéro
1964070302
Page
8097
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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