Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1964041501
15 AVRIL 1964. - Loi modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage
ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1965
Numéro
1964041501
Page
5752
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex