Texte 1964041501

15 AVRIL 1964. - Loi modifiant la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1965
Numéro
1964041501
Page
5752
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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