Lex Iterata

Texte 1964070203

2 JUILLET 1964. - Loi modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1964
Numéro
1964070203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex