Lex Iterata

27 MAI 1964. - Loi contenant le budget des Recettes et des Dépenses pour Ordre pour l'exercice 1964

ELI: Justel
Source
Publication: 25-6-1964
Numéro: 1964052706
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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