Lex Iterata

Texte 1964070301

3 JUILLET 1964. - Loi autorisant la prise en considération des bonifications d'ancienneté pour le calcul de la pension de certains militaires mis à la retraite avant le 3 juin 1947

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1964
Numéro
1964070301
Page
7662
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex