Texte 1964022650

26 FEVRIER 1964. - CODE des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1964
Numéro
1964022650
Page
3810
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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