Lex Iterata

Texte 1964032703

27 MARS 1964. - Loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1964
Numéro
1964032703
Page
4015
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex