Lex Iterata

Texte 1964021802

18 FEVRIER 1964. - Loi contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'exercice 1964

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1964
Numéro
1964021802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex