Lex Iterata

Texte 1964071503

15 JUILLET 1964. - Loi sur la durée de travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964071503
Page
8279
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex