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Lex Iterata
Texte 1964071503
15 JUILLET 1964. - Loi sur la durée de travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964071503
Page
8279
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex