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Lex Iterata
Texte 1964063007
30 JUIN 1964. - Loi portant approbation de l'affiliation de la Belgique à l'Association internationale de Développement ( Washington, 26 janvier 1960 )
ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1964
Numéro
1964063007
Page
10182
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex