19 MARS 1964. - Loi portant approbation de la Convention sur les droits politiques de la femme, conclue à New-York, le 31 mars 1953.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-9-1964
- Numéro
- 1964031909
- Page
- 9445
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1964-03-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-09-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La convention sur les droits politiques de la femme conclue à New-York, le 31 mars 1953, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 1964.
Par le Roi :
BAUDOUIN
Le Vice-Premier Ministre des Affaires étrangères,
P.H. SPAAK
Le Ministre de la Justice,
P. VERMEYLEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
P. VERMEYLEN
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