Lex Iterata

Texte 1964031909

19 MARS 1964. - Loi portant approbation de la Convention sur les droits politiques de la femme, conclue à New-York, le 31 mars 1953.

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1964
Numéro
1964031909
Page
9445
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-19/31
Entrée en vigueur / Effet
12-09-1964
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La convention sur les droits politiques de la femme conclue à New-York, le 31 mars 1953, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 1964.

Par le Roi :

BAUDOUIN

Le Vice-Premier Ministre des Affaires étrangères,

P.H. SPAAK

Le Ministre de la Justice,

P. VERMEYLEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

P. VERMEYLEN